LE « PERMIS » DE LOUER / EXTENSIONS PERIMETRES
De quoi s’agit il ?
Depuis 2018, la Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée a instauré le dispositif « permis de louer » afin de lutter contre l’habitat indigne.
L’objectif étant de s’assurer, avant l’entrée dans les lieux de votre locataire, que votre logement répond aux normes de décence et respecte les réglementations en vigueur.
A ce jour, l’ensemble des communes de l’Agglomération est concerné par l’application de ce dispositif dans des périmètres prédéfinis.
Par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2025 et du conseil communautaire en date du 27 janvier 2026, une nouvelle extension du dispositif a été validée.
Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, le « permis de louer » s’appliquera également sur un nouveau périmètre (hachuré en rouge) sur la cartographie ci-jointe.
CARTE CI-JOINTE en ANNEXE
Comment ça marche ?
Si vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez mettre à la location, ou relouer, au titre de la résidence principale un logement vide ou meublé situé dans le périmètre du « permis de louer », vous devez systématiquement solliciter une autorisation préalable auprès de l’Agence de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération.
Il vous suffira de compléter le formulaire Cerfa n°15652*01 (téléchargeable sur internet), de le transmettre par mail à l’adresse autorisationdelouer@beziers-mediterranee.fr et de joindre en complément l’ensemble des diagnostics techniques du logement (DPE, électricité, gaz, plomb…).
Sous quinze jours maximums, un technicien habilité de l’Agence de l’habitat effectuera une visite de contrôle de la décence de votre logement et en fonction des conclusions de la visite, l’autorisation de mise en location sera accordée, soumise à conditions ou refusée.
La décision de refus ou d’accord sous conditions est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements à réaliser.
Il vous appartiendra de réaliser les travaux nécessaires pour rendre votre logement conforme aux normes de décence.
Quelles sanctions ?
• En cas de mise en location sans demande d’autorisation préalable, vous vous exposez à une amende pouvant s’élever jusqu’à 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de trois ans, cette amende peut atteindre 15 000 €.
• En cas de mise en location en dépit d’une décision de refus de mise en location, une amende d’un montant maximal de 15 000 € peut être prononcée en fonction de la nature de l’infraction.
Quels avantages possibles ?
Un logement bénéficiant d’un permis de louer « accordé » peut permettre à son propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôt importante sur les revenus locatifs (conventionnement Loc’Avantages) et d’une prime d’un montant de 2 000 € par logements conventionnés. (communes SRU)
Qui contacter ?
L’Agence de l’Habitat
Adresse : 1 avenue du Président Wilson à Béziers.
Tel : 04 99 41 34 94 mail : autorisationdelouer@beziers-mediterranee.fr
Horaires d’ouvertures : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.